Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne à l'égard des statuts de la société de droit néerlandais Intergroup Trading BV ni de l'accord conclu entre cette société et la société de droit néerlandais Internationale Spar Centrale BV.
La présente décision est destinée aux entreprises Intergroup Trading BV et Internationale Spar Centrale BV, à Amsterdam.