Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne à l'égard des statuts de la société de droit néerlandais Intergroup Trading BV ni de l'accord conclu entre cette société et la société de droit néerlandais Internationale Spar Centrale BV.
Décision 75/482/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/482/CEE
RattachementDécision 75/482/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0482)
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