Les dispositions des clauses 1, 2, 3, 4 et 5 du groupe A et des clauses 1, 2, 3, 4 et 5 du groupe B des Fair Trade Practice Rules (1) (document nº 2 de l'accord dit «règles IFTRA pour les producteurs d'aluminium brut») ont constitué une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE du 27 avril 1972 au 18 février 1975.
Décision 75/497/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/497/CEE
RattachementDécision 75/497/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0497)
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