Article considérant 15

considérant que les dispositions ci-dessus relevées concourent à réduire la liberté du comportement commercial des producteurs quant à leurs ventes à l'exportation et, par conséquent, soit à empêcher de telles ventes, soit à les limiter ; que ces dispositions sont donc susceptibles d'affecter le commerce entre États membres dans la mesure où elles concernent les ventes d'un producteur du Marché commun à destination d'un autre État membre, et même les ventes dans le Marché commun en provenance d'un pays tiers ; que le produit dont il s'agit entre dans la fabrication d'un grand nombre de produits intermédiaires ou finis, et qu'il est importé dans divers États membres en vue de la fabrication et de l'exportation de ces produits dans d'autres États membres ; que les restrictions ci-dessus relevées ne peuvent manquer par conséquent d'affecter le commerce entre États membres en ce qui concerne ces produits; C. Article 85 paragraphe 3