Article considérant 16

considérant qu'aucune des dispositions restrictives ci-dessus relevées ne contribue au progrès technique ou économique ni n'améliore la production ou la distribution ; que, en particulier, la réduction des possibilités de concurrence à l'intérieur du Marché commun, qui résulte des règles IFTRA, tend au cloisonnement des marchés nationaux et fait donc obstacle à la distribution plutôt qu'elle ne l'améliore; considérant en outre que, de par la structure du marché ainsi que par le nombre et l'importance des parties, l'accord donne à ces dernières la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ; qu'il ne saurait donc être fait application en l'espèce des dispositions de l'article 85 paragraphe 3; IV