Décision 75/497/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/497/CEE
RattachementDécision 75/497/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1975 (CELEX 31975D0497)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 75/497/CEEEUR-Lex →

considérant que les règles IFTRA constituent un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1 entre toutes les entreprises en cause puisque, en souscrivant à ces règles, chaque entreprises assume diverses obligations à l'égard des autres signataires, et les amène à compter sur un certain comportement commercial de sa part;

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