considérant que la clause ne doit pas être examinée isolément, mais en relation avec l'introduction du document nº 2, laquelle forme partie intégrante des règles IFTRA ; que, à la lumière de cette introduction, il apparaît clairement que les signataires de ces règles ont assumé l'obligation de s'abstenir d'actes de dumping, à tout le moins dans leurs territoires respectifs, et ce dans des termes qui impliquent en outre l'adhésion concomitante au contrat d'engagement et de protection juridique (document nº 3);
Décision 75/497/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/497/CEE
RattachementDécision 75/497/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1975 (CELEX 31975D0497)
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