Article considérant 9

considérant que cette conclusion ne saurait être remise en cause par les efforts des parties pour présenter le dumping comme faisant l'objet de divers traités, lois ou règlements, qui ouvriraient à toute entreprise le droit d'exiger de toute autre qu'elle s'abstienne d'actes de dumping qui lui porteraient préjudice, de sorte qu'on ne pourrait faire grief aux entreprises d'être convenues de se conformer auxdits traités, lois et règlements ; que, en effet, en premier lieu, les dispositions de droit international public invoquées (article VI du GATT et article 10 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) ne constituent pas une source de droit positif directement applicable aux entreprises ; que, en ce qui concerne les dispositions de droit positif existant en la matière, à savoir les lois ou règlements nationaux ainsi que, sur le plan communautaire, le règlement (CEE) nº 459/68 du Conseil, lesdites dispositions n'ouvrent aux entreprises lésées ou se considérant comme telles que le droit de solliciter l'intervention éventuelle des autorités compétentes ; que, en tout cas, l'appréciation de l'opportunité ou non de condamner un acte de dumping ne peut, comme il est souligné ci-dessus, être remise ou laissée à des entreprises ni organismes privés ni réglée par voie d'arbitrage; Document 2, groupe A, clauses 3, 4 et 5