Version d'origine : acte du 03/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/569/CECA
RattachementDécision 75/569/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0569)
Référencearticle 2 de la décision 75/569/CECAEUR-Lex →
L'autorisation est assortie des conditions suivantes: 1. la Société française des minerais préréduits SA et les entreprises intéressées sont tenues de communiquer sans délai à la Commission: a) tout projet de création ou d'exploitation dans la Communauté d'installations de réduction directe;
b) toute modification au nombre des actionnaires de la Société française des minerais préréduits SA;
c) toute modification et tout complément au présent accord ou aux statuts de la Société française des minerais préréduits SA;
2. les projets ou les modifications et les compléments qui sont à communiquer conformément au point 1 ne pourront être mis en vigueur qu'après que la Commission aura constaté qu'ils entrent dans le cadre de l'autorisation accordée par la présente décision ou qu'elle les aura autorisés au titre de l'article 65 paragraphe 2 ou, le cas échéant, de l'article 66 paragraphe 2 du traité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.