considérant que l'infraction à l'article 85 a débuté le jour de la conclusion des contrats de licence intervenus entre Heidemaatschappij et ses licenciées, c'est-à-dire le 17 juin 1971 pour les contrats conclus avec les entreprises Lareco, Mos et De Ruiter, et le 17 juillet 1971 pour ceux conclus avec les entreprises Reinders et Wessemius, lesquelles ont fusionné en une entreprise unique en mars 1973;
Décision 75/570/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/570/CEE
RattachementDécision 75/570/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1975 (CELEX 31975D0570)
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