considérant que les entreprises en cause n'ont notifié les accords que le 6 août 1974, en prévision des conséquences possibles de l'action intentée contre elles par la plaignante sur la base des articles 85 et 86 du traité CEE devant le tribunal d'arrondissement d'Arnhem et de celles pouvant résulter du dépôt d'une plainte à la Commission des Communautés européennes;
Décision 75/570/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/570/CEE
RattachementDécision 75/570/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1975 (CELEX 31975D0570)
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