considérant que, dans leur réponse aux griefs, les entreprises en cause ont offert de prouver leurs déclarations par témoins ; que l'audition de ces témoins peut être réservée pour la procédure administrative relative à la décision définitive, étant donné que le contenu plus complet de cette réponse a complété l'exposé des faits de manière suffisante pour prendre une décision provisoire;
Décision 75/570/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/570/CEE
RattachementDécision 75/570/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1975 (CELEX 31975D0570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.