considérant que la présente décision a pour effet de lever l'immunité qui résulte de la notification des accords contre l'application des amendes prévues à l'article 15 paragraphe 2 sous a) du règlement précité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 75/570/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/570/CEE
RattachementDécision 75/570/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1975 (CELEX 31975D0570)
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