Décision 75/570/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/570/CEE
RattachementDécision 75/570/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1975 (CELEX 31975D0570)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 75/570/CEEEUR-Lex →

considérant que, à l'appui de leur demande d'application de l'article 85 paragraphe 3, les entreprises en cause ont fait valoir les arguments suivants: a) grâce aux accords de licence, le procédé breveté est mis à la disposition des tiers sur une plus large échelle et le progrès technique est stimulé parce que les entreprises licenciées se communiquent mutuellement le résultat de leurs expériences individuelles, permettant ainsi d'apporter des améliorations tant au procédé qu'aux machines qui servent à sa mise en oeuvre; b) les utilisateurs du procédé profitent des améliorations qui y sont apportées grâce à la coopération instaurée entre les licenciées sur le plan du savoir-faire, et ils bénéficient de l'évolution favorable des prix résultant de la concurrence entre les licenciées; c) si ces accords n'avaient pas été conclus, seule la société Lareco, filiale de Heidemaatschappij, aurait appliqué le procédé, de sorte que les avantages qui en résultent auraient été moindres, et il n'y aurait pas eu d'échange de savoir-faire ni de concurrence entre licenciées; d) les licenciées sont en concurrence entre elles et il existe d'autres procédés concurrents;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31975D0570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).