Article considérant 5

considérant qu'il y a lieu d'observer tout d'abord que ce ne sont pas les contrats de licence de brevet, en tant que tels, qui sont mis en cause, mais seulement les dispositions restrictives de concurrence énoncées à l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa de ces contrats et les décisions prises en commun par les entreprises intéressées en application de ces dispositions ; qu'il convient donc seulement d'examiner si ces dispositions remplissent les conditions cumulatives de l'article 85 paragraphe 3 précité;