considérant que l'engagement du titulaire d'un brevet de restreindre sa liberté de concéder des licences ne relève pas de l'existence du droit des brevets, même si les licences ont exposé des frais et du travail pour développer l'invention. Une telle situation justifie peut-être certaines différences dans le taux de la redevance, mais non une limitation de capacité;
Décision 75/570/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/570/CEE
RattachementDécision 75/570/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1975 (CELEX 31975D0570)
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