Article considérant 7

considérant que les dispositions critiquées ne contribuent pas à améliorer la production ou la distribution, ni à promouvoir le progrès technique et économique ; que, bien au contraire, en permettant de limiter le nombre des entreprises autorisées à appliquer le procédé breveté, elles font obstacle à l'élargissement de l'utilisation dudit procédé et à l'enrichissement du savoir-faire expérimenté par un plus grand nombre d'entreprises ; que la limitation de l'exploitation de ce procédé, déjà connu et appliqué aux Pays-Bas, à un nombre réduit de licenciées n'a pas d'effet économique positif comme peut en avoir une licence exclusive lorsqu'elle sert principalement à faciliter la pénétration d'un nouveau marché;