Article considérant 8

considérant que la première condition de l'article 85 paragraphe 3 n'étant pas remplie, la Commission est dispensée d'examiner les autres ; qu'il peut toutefois être observé, à titre subsidiaire, que les autres conditions ne sont pas non plus remplies ; en l'occurrence que, bien loin de réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit que les entreprises intéressées retirent de ces accords, ceux-ci font obstacle au développement de la concurrence et notamment à l'offre de conditions plus avantageuses pour les utilisateurs ; que, ces accords ne contribuant pas à la réalisation des objectifs économiques énoncés au premier alinéa de l'article 85 paragraphe 3, la question de savoir s'ils sont indispensables ne se pose pas ; que, contrairement à l'opinion des entreprises intéressées, les dispositions critiquées permettent d'éliminer la concurrence de toute entreprise tierce, néerlandaise ou autre, pour l'exécution aux Pays-Bas de travaux de drainage selon le procédé breveté ; qu'il convient de remarquer à cet effet que, dans de nombreux cas, les procédés de drainage vertical et horizontal ne sont pas substituables ; que le choix d'un procédé dépend d'un ensemble de circonstances particulières, notamment de la configuration du sol et du sous-sol, de la profondeur de la nappe aquifère, de l'existence éventuelle de constructions sur le terrain à drainer ou de leur édification concomitante aux travaux de drainage, qui imposent l'utilisation de l'un des deux procédés ; que, en outre, il arrive fréquemment que les adjudicateurs de grands travaux prescrivent l'utilisation du procédé de drainage horizontal ou imposent des conditions d'exécution, comme, par exemple, la largeur maximale de la tranchée à creuser, qui excluent le recours à un autre procédé, de sorte que les entreprises ne possédant pas de licence pour l'exploitation du procédé breveté sont écartées d'office de certaines adjudications ; que si l'on peut admettre, comme le soutiennent les entreprises intéressées, qu'il existe sur le marché néerlandais de nombreuses entreprises effectuant des travaux de drainage, seul un très petit nombre d'entre elles disposent des moyens matériels et financiers qui leur permettent d'accepter des travaux de grande envergure ; qu'il en résulte que la concurrence, déjà singulièrement réduite, se trouve pratiquement éliminée grâce aux accords en cause;