considérant qu'il apparaît, après examen provisoire, que ces accords ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 85 paragraphe 3 du traité instituant la CEE; IV. Application de l'article 15 paragraphe 6 du règlement nº 17 du Conseil
Décision 75/570/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/570/CEE
RattachementDécision 75/570/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1975 (CELEX 31975D0570)
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