Article considérant 6

considérant que lesdites variétés de ray-grass anglais et de fléole des prés ainsi que les variétés Altfranken Schmidt-Steinbach, Charta, Flamande Flandria (luzerne), Attila, Heges Hohenheimer, N.F.G. Mekra, Niederrheinischer Rotklee Remy, Oberhaunstädter Violettsamiger, Odenwälder Rotklee, Ostsaat-Treu, Titus 71 (trèfle violet) et les variétés concernées de moutarde blanche ont fait l'objet, en République française, d'une demande d'admission officielle, pour autant que leurs semences - en ce qui concerne les variétés de graminées - ne soient pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères [article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive précitée] ou que leurs semences soient destinées à être commercialisées dans un autre pays [article 4 paragraphe 2 sous b) de la directive précitée] ; que, dès lors, même le demandeur n'a pas prétendu que ces variétés possèdent une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante pour la République française ; que, de ce fait, ces variétés peuvent être considérées comme si elles ne répondent pas en République française, par l'ensemble de leurs qualités en ce qui concerne la valeur culturale ou d'utilisation, aux résultats obtenus pour une autre variété comparable y admise [article 15 paragraphe 3 sous c) premier cas de la directive précitée];