Le grand-duché de Luxembourg communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités il fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.
Décision 75/578/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/12/1977 (consolidation EUR-Lex 01975D0578-19771231, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/1975). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/578/CEE
RattachementDécision 75/578/CEE
VersionConsolidée au 31/12/1977 (CELEX 01975D0578-19771231)
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