considérant que la Commission, par sa décision du 30 décembre 1974 (3), a prolongé, pour ces variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg, au-delà du 31 décembre 1974 jusqu'au 30 juin 1975, soit de façon limitée, soit de façon illimitée;
Décision 75/578/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/578/CEE
RattachementDécision 75/578/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1975 (CELEX 31975D0578)
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