considérant que le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué le 18 juillet 1975, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE: - la loi nº 225, du 12 juin 1975, modifiant la loi relative à l'octroi de subventions destinées à l'activité de conseiller agricole; - le décret du ministère de l'agriculture, du 26 juin 1975, relatif à l'information socio-économique des personnes travaillant dans l'agriculture;
Décision 75/644/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/644/CEE
RattachementDécision 75/644/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1975 (CELEX 31975D0644)
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