considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies du point de vue de la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de la présente directive ainsi que de la cohésion nécessaire entre les diverses mesures;
Décision 75/644/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/644/CEE
RattachementDécision 75/644/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1975 (CELEX 31975D0644)
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