considérant que le nombre, l'activité, la formation et le perfectionnement des conseillers socio-économiques à plein-temps qui sont, d'après la communication mentionnée, engagés au royaume du Danemark, peuvent, compte tenu des conditions structurelles particulières au Danemark, être envisagés pour une période de démarrage compatible avec l'objectif visé au titre I de la directive 72/161/CEE;
Décision 75/644/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/644/CEE
RattachementDécision 75/644/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1975 (CELEX 31975D0644)
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