Les mesures visant à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, précisées dans les décisions de la Commission 74/257/CEE du 18 avril 1974 et 75/7/CEE du 27 novembre 1974, remplissent encore, compte tenu des décisions nº 138, nº 143 et nº 148 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, ainsi que de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 janvier 1975, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Décision 75/645/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/645/CEE
RattachementDécision 75/645/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0645)
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