L'action prévue par la décision du ministère de l'agriculture et de la pêche du 23 janvier 1975 remplit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE si en plus des mesures d'aide prévues par les décisions nº 102 et nº 125 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, elle est accordée à des exploitations encouragées en vertu des décisions énoncées.
Décision 75/645/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/645/CEE
RattachementDécision 75/645/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0645)
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