Article considérant 2

considérant que les 22 mai 1975,4 juin 1975, 12 juin 1975 et 17 juillet 1975 le gouvernement néerlandais a communiqué les dispositions législatives, réglementaires ou administratives suivantes: - décision nº 143 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, relative à l'établissement d'un régime d'aide modifié destiné à encourager l'amélioration des bâtiments d'exploitation agricole; - décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, du 23 janvier 1975, relative à un régime d'aide en faveur de la réalisation de certains travaux de génie rural; - décision nº 148 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, portant modification des décisions nºs 102 et 125; - décision nº 138 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles portant modification de la décision nº 103 (décision relative aux primes de cessation);