considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE ainsi que l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue d'examiner si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives aux directives du Conseil mentionnées et en tenant compte des objectifs de ces directives ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, sont encore remplies;
Décision 75/645/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/645/CEE
RattachementDécision 75/645/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1975 (CELEX 31975D0645)
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