considérant que l'action prévue par la décision nº 143 citée, compte tenu du faible montant de l'investissement susceptible de bénéficier de l'aide et de son caractère exceptionnel, remplit encore les conditions de l'article 14 paragraphe 2 premier alinéa, en liaison avec l'article 1 paragraphe 1, de la directive 72/159/CEE;
Décision 75/645/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/645/CEE
RattachementDécision 75/645/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1975 (CELEX 31975D0645)
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