considérant que la décision citée du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 janvier 1975, remplit les conditions de l'article 14 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier alinéa de la directive 72/159/CEE ; que si les aides prévues pour certains investissements sont plus élevées que le montant prévu par la directive, elles peuvent, selon la nature des investissements, être considérées comme compatibles avec l'objectif de la directive;
Décision 75/645/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/645/CEE
RattachementDécision 75/645/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1975 (CELEX 31975D0645)
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