Décision 75/645/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/645/CEE
RattachementDécision 75/645/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1975 (CELEX 31975D0645)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 75/645/CEEEUR-Lex →

considérant que la décision nº 148 citée remplit les conditions de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

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