considérant que la décision nº 103 (décision relative aux primes de cessation) du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, est encore conforme à l'objectif de la directive 72/160/CEE, même compte tenu des modifications précisées par la décision nº 138 citée;
Décision 75/645/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/645/CEE
RattachementDécision 75/645/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1975 (CELEX 31975D0645)
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