Décision 75/781/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/781/CEE
RattachementDécision 75/781/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0781)
Référencearticle 1 de la décision 75/781/CEEEUR-Lex →

Les dispositions de l'article 10 paragraphes 1, 3 et 5 et de l'article 11 des conditions Bomée de 1974, dans leur dernière version du 25 août 1975, constituent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.

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