Article considérant 10

considérant que, étant donné le nombre et l'importance des entreprises membres de l'association, ainsi que le grand nombre de revendeurs qui ont adhéré à la réglementation Bomée, et compte tenu du nombre et de la renommée des articles de marque déposée soumis à ladite réglementation, les restrictions décrites ci-avant exercent sur le commerce entre États membres une incidence sensible, d'une manière préjudiciable à la réalisation d'un marché unique entre ces États membres;