considérant que, bien que cette incidence défavorable sur le commerce entre États membres est atténuée par la possibilité ouverte le 19 décembre 1974 et confirmée le 25 août 1975 pour les grossistes et détaillants participants de s'approvisionner directement dans d'autres États membres, cet assouplissement ne peut compenser l'effet collectif et cumulatif des restrictions précitées, auxquelles la pénétration aux Pays-Bas des produits importés par les membres eux-mêmes reste assujettie;
Décision 75/781/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/781/CEE
RattachementDécision 75/781/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1975 (CELEX 31975D0781)
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