considérant que les clauses inscrites à l'article 10 paragraphes 1, 3 et 5 et à l'article 11 des conditions Bomée 1974 tombent par conséquent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la CEE; III. Appréciation au regard de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE
Décision 75/781/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/781/CEE
RattachementDécision 75/781/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1975 (CELEX 31975D0781)
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