considérant que les conditions Bomée 1974 ne peuvent pas bénéficier de l'exemption visée au paragraphe 3 de l'article 85, parce qu'elles ne satisfont pas aux conditions prévues à cet effet;
Décision 75/781/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/781/CEE
RattachementDécision 75/781/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1975 (CELEX 31975D0781)
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