considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement nº 17/62, si la Commission constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité CEE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée;
Décision 75/781/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/781/CEE
RattachementDécision 75/781/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1975 (CELEX 31975D0781)
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