considérant que, pour les motifs exposés ci-dessus, la Bomée-Stichting a commis des infractions à l'article 85 du traité CEE ; qu'il y a lieu d'obliger l'association d'entreprises en cause à mettre fin sans délai à ces infractions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 75/781/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/781/CEE
RattachementDécision 75/781/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1975 (CELEX 31975D0781)
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