Décision 75/781/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/781/CEE
RattachementDécision 75/781/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1975 (CELEX 31975D0781)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 75/781/CEEEUR-Lex →

considérant que les conditions de livraison établies en commun et appliquées par tous les membres de la Bomée-Stichting constituent une décision d'une association d'entreprises et sont susceptibles de tomber sous l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité;

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