Article considérant 4

considérant que l'article 10 paragraphes 1, 3, 5 et l'article 11 de cette décision d'association d'entreprises ont pour objet et pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun, puisqu'elles ont pour but de canaliser les échanges exclusivement par les canaux de distribution reconnus collectivement par les participants ; que les restrictions qui en découlent ont des effets sensibles sur les marchés considérés, étant donné l'importance des entreprises et le grand nombre d'articles et de produits de renommée mondiale qui figurent sur la liste des articles Bomée ; que, en outre, il y a lieu de rappeler qu'il s'agit de conditions types auxquelles peuvent adhérer un nombre d'entreprises illimité;