Article considérant 6

considérant que la clause figurant à l'article 10 paragraphe 3 des conditions Bomée, qui interdit aux grossistes ayant adhéré aux conditions Bomée de livrer les articles Bomée aux Pays-Bas à d'autres entreprises que les détaillants ayant adhéré aux conditions Bomée, et celle du paragraphe 5 de ce même article, qui interdit à ces détaillants de vendre les articles Bomée aux Pays-Bas à d'autres acheteurs que les consommateurs, empêchent ces grossistes et détaillants d'approvisionner d'autres revendeurs néerlandais qui se trouvent au même stade de distribution qu'eux, et auxquels il serait loisible de revendre les produits à d'autres conditions, éventuellement plus avantageuses pour les consommateurs ; qu'ils ne peuvent non plus approvisionner les autres grossistes de l'organisation Bomée et, que, en outre, ces grossistes ne peuvent approvisionner les consommateurs; considérant de même que les clauses inscrites à l'article 11 des conditions Bomée, qui obligent ces grossistes à s'approvisionner en articles Bomée exclusivement auprès de fabricants et d'importateurs membres de l'association, et les détaillants auprès de fabricants, d'importateurs ou de grossistes désignés par ces fabricants ou importateurs pour distribuer les articles Bomée, restreignent la possibilité pour ces deux catégories de commerçants de s'approvisionner librement auprès d'autres revendeurs aux Pays-Bas;