Article considérant 8

considérant que cette appréciation n'est pas modifiée si l'on tient compte du fait que, depuis le 19 décembre 1974, les conditions Bomée ont été assouplies pour permettre notamment aux participants d'acheter les articles concernés dans d'autres États membres et pour libéraliser la revente de ces articles ; que la modification de la description du produit Bomée, entrée en vigueur le 25 août 1975, qui limitait cette description aux produits commercialisés aux Pays-Bas, n'a fait que rendre plus compréhensible le premier assouplissement ; que, cependant, ni cet assouplissement ni cette modification ne permettent de soustraire les conditions Bomée de 1974 à l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, vu qu'il subsiste de sérieux obstacles, notamment lors de la commercialisation aux Pays-Bas de produits importés par les membres eux-mêmes ; que en effet, l'écoulement de ces articles ne peut s'effectuer en fonction de décisions autonomes des opérateurs de marchés concernés - importateurs, grossistes et détaillants - mais seulement par des canaux de distribution bien déterminés ; que les importateurs ne sont pas libres de livrer à n'importe quel grossiste ou détaillant ; que les participants-grossistes, pas plus que les participants-détaillants, ne peuvent se vendre les produits ; qu'ainsi la pénétration des produits importés sur le marché néerlandais n'est pas le résultat de décisions individuelles. d'opérateurs de marché participant aux différents stades de distribution, mais est influencée par les accords restrictifs conclus par ces opérateurs avec leurs concurrents;