Décision 75/781/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/781/CEE
RattachementDécision 75/781/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1975 (CELEX 31975D0781)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 75/781/CEEEUR-Lex →

considérant que les clauses restrictives de concurrence énumérées ci-avant sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité parce qu'elles s'appliquent à des produits Bomée importés dans une large mesure d'autres États membres et revendus aux Pays-Bas ; qu'ainsi les courants commerciaux sont susceptibles d'être détournés de leur orientation naturelle et que le commerce entre États membres peut en être affecté (1); considérant en outre que ces restrictions de la concurrence ont pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national qui entravent l'interpénétration économique voulue par le traité ; que ces dispositions rendent en effet plus difficiles l'action ou la pénétration sur le marché néerlandais de producteurs ou de vendeurs des autres États membres (2);

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