Version d'origine : acte du 24/11/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/782/CECA
RattachementDécision 75/782/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0782)
Référencearticle 1 de la décision 75/782/CECAEUR-Lex →
1. La Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie charbonnière (ci-après dénommée «la Commission mixte») assiste la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») dans la conception et dans la mise en oeuvre de la politique sociale communautaire, prévue par le traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre dans l'industrie charbonnière de manière à permettre leur harmonisation dans le progrès.
2. La commission mixte constitue une instance de dialogue, d'information mutuelle et de concertation entre les partenaires sociaux.
3. Elle procède aux études nécessaires à l'accomplissement de sa mission, organise s'il y a lieu la participation à des colloques ou séminaires concernant les problèmes sociaux, établit des rapports, émet des avis ou des recommandations, soit à la demande de la Commission, soit de sa propre initiative.
Lorsqu'un avis ne fait pas l'objet d'un accord unanime, la commission mixte transmet les différentes opinions à la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.