Version d'origine : acte du 24/11/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/782/CECA
RattachementDécision 75/782/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0782)
Référencearticle 2 de la décision 75/782/CECAEUR-Lex →
1. La commission mixte est composée de représentants - des organisations de travailleurs
- des organisations d'employeurs.
2. Pour ces deux groupes, les membres de la commission mixte sont nommés par la Commission sur proposition des organisations suivantes:
organisations de travailleurs: - constituées à l'échelon communautaire: - comité intersyndical charbon/acier des syndicats libres de mineurs et de métallurgistes dans les Communautés européennes,
- fédération internationale des syndicats chrétiens de mineurs;
- à l'échelon national en qualité d'observateur: - fédération nationale des travailleurs du sous-sol;
organisations d'employeurs - constituées à l'échelon communautaire: - comité d'étude de producteurs de charbon d'Europe occidentale.
3. Dans chacun des groupes «travailleurs» et «employeurs» le nombre des représentants ne peut être supérieur à 20.
4. Des représentants des gouvernements des États membres peuvent participer aux travaux de la commission mixte à titre consultatif ou en tant qu'observateurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.