Version d'origine : acte du 24/11/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/782/CECA
RattachementDécision 75/782/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0782)
Référencearticle 3 de la décision 75/782/CECAEUR-Lex →
1. La durée du mandat des membres de la commission mixte est de quatre ans. Le mandat est renouvelable. Les membres dont le mandat est expiré restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
2. Le mandat peut prendre fin avant l'expiration de la période de quatre ans mentionnée ci-dessus si le membre démissionne ou décède ou si l'organisation qui a présenté sa candidature demande son remplacement.
3. Chaque membre de la commission mixte peut être remplacé par un autre représentant de son organisation en cas d'empêchement ou en fonction des problèmes particuliers à traiter, lors des réunions consacrées à l'examen de ceux-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.