Version d'origine : acte du 24/11/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/782/CECA
RattachementDécision 75/782/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0782)
Référencearticle 6 de la décision 75/782/CECAEUR-Lex →
1. La commission mixte se réunit sur convocation de son président et de son vice-président, soit à la demande de la Commission, soit à la suite d'une démarche commune des groupes des travailleurs et des employeurs. La convocation sera envoyée par le secrétariat.
2. Un représentant de chacune des organisations constituées à l'échelon communautaire visées à l'article 2 peut assister aux travaux de la commission mixte en qualité d'observateur.
3. Les représentants des services intéressés de la Commission assistent aux réunions de la commission mixte.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.