Décision 75/782/CECA · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/782/CECA
RattachementDécision 75/782/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0782)
Référencearticle 7 de la décision 75/782/CECAEUR-Lex →

La commission mixte peut instituer en son sein des groupes de travail pour faciliter ses travaux. Elle peut proposer à la Commission de désigner des experts afin de l'assister dans des travaux déterminés.

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